Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2007-04-25)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-04-05
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2007-02-14
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