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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-205
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2007-04-25)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
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