Projet de loi émanant d'un député
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Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-05-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-05-04