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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
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C-446
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-04-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
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