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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-52
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Lois du Canada
2007, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Conservative enough?. Steel, Kevin. Western standard, p. 22, Jan. 29, 2007
  • Cracking the RRSP nest egg. Wannell, Ted. Perspectives on labour and income, 18:19-27, Summer 2006
  • Like Mom and apple pie. Taylor, Peter Shawn. Canadian business, 79:19, Oct. 9/Oct. 22 2006
  • Retirer l'épargne de ses REER. Wannell, Ted. L'emploi et le revenu en perspective, 7:5-15, avril 2006
Communiqués de presse des partis
  • Le chef de l’opposition officielle et le leader de l’opposition au Sénat lancent un appel au calme quant à l’étude par le Sénat du projet de loi d’exécution du budget (Parti Libéral)
Liens connexes
  • Budget 2007 Special (Disponible en anglais seulement)
  • Federal Budget 2007 (CBC) (Disponible en anglais seulement)
  • Flaherty Opts for Broad Appeal in 2007 Budget (Disponible en anglais seulement)
  • Government Improves Tax Position of Canadian Pensioners (Disponible en anglais seulement)
  • Income Trusts (Disponible en anglais seulement)
  • Income-splitting Change Will Help Older Canadians, Group Says (Disponible en anglais seulement)
  • Info Budget 2007
  • Le Budget de 2007 : Un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur
  • Le budget de 2007 permet d’accorder des allégements fiscaux, d’assainir l’environnement et de réduire la dette pour bâtir un Canada plus fort
  • Le projet de loi de mise en oeuvre du budget est adopté par la Chambre des communes
  • Questions et réponses – Plan d’équité fiscale
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