Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Lois du Canada
2007, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-03-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-05-15
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2007-06-05
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 29