Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-51
Parcourir les projets de loi
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2007-06-21)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-1, C-51
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 39-1, C-51
Haut de la page