Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2002-2003
Lois du Canada
2002, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-03-19
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Examen en comité
Comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2002-03-19
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-03-19
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 6