Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-49
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2006-2007
Lois du Canada
2007, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-03-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-03-22
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-03-22
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-03-22
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-03-22
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-03-26
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2007-03-27
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-03-28
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 3
        2007-03-29
Haut de la page