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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-48
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Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Lois du Canada
2007, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-31)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La Convention des Nations Unies contre la corruption. Vogl, Frank. ONU chronique, 41:15-16, sept./nov. 2004
  • The UN Convention Against Corruption. Vogl, Frank. UN Chronicle, 41:15-16, Sept./Nov. 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Canada considers curbing corruption (Disponible en anglais seulement)
  • Convention des Nations Unies contre la corruption
  • La lutte contre la corruption (OCDE)
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