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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-48
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Lois du Canada
2007, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-31)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-03-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-04-30
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-04-30
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-04-30
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-04-30
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-05-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2007-05-10
      • Renvoi à un comité
        2007-05-10
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2007-05-17
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-05-29
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 13
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