Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-46
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Lois du Canada
2007, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-04-18)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-1, C-46
Documents d'information
Haut de la page