Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Lois du Canada
2007, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-04-18)
Progression :
21. La présente loi entre en vigueur à l’expiration de la vingt-quatrième heure suivant sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
20 janvier 2021
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.