Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Lois du Canada
2007, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-04-18)
Progression :