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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
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C-46
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Lois du Canada
2007, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-04-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
      Pour : 196 - Contre : 41 - Total des votes : 237 - Pairés : 2
      Adoptée
      2007-04-17
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
      Pour : 195 - Contre : 71 - Total des votes : 266 - Pairés : 6
      Adoptée
      2007-04-17
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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