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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
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C-46
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Lois du Canada
2007, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-04-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • ILO principles concerning the right to strike. Gernigon, Bernard. International labour review, 137:441-81, no. 4 1998
  • Law, industrial relations and the state: pluralism or fragmentation? The twentieth-century employment law regime in Canada. Fudge, Judy and Eric Tucker. Labour, no. 46:251-, Fall 2000
  • Strikes and the law: a critical analysis. Godard, John. Relations industielles, 53:258-77, Spring 1998
  • The future of public sector collective bargaining in Canada. Swimmer, Gene and Tim Bartkiw. Journal of labor research, 24:579-95, Fall 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Back-to-work legislation: When negotiations fail (Disponible en anglais seulement)
  • CN recognizes need for back-to-work legislation to end UTU strike in Canada (Disponible en anglais seulement)
  • Législation fédérale ordonnant la reprise au travail 1950 à aujourd'hui
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