Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-04-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-04-17