Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-12-13)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-1, C-43