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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-62
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-06-14)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-06-13
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-06-14
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-06-14
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-06-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-06-14
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-06-14
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