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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-213
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-25)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
S-24
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2005-03-10)
Fiche complète du projet de loi
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