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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-41
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A flight path to precision?. Atkinson, Anthony A. and Glenn Kennedy. CMA management, 78:20-4, May 2004
  • Canadian Telecom summit: regulation takes centre stage. Dubowski, Stefan. Network World Canada, 14:no. 12, July 9, 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Bienvenue au Tribunal de la concurrence
  • Bienvenue dans le site Web du Bureau de la concurrence
  • Document de travail - Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels
  • Législation
  • Les télécommunications : À quoi doit-on s'attendre? Où serons-nous dans cinq ans?
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