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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-40
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
Lois du Canada
2007, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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