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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Lois du Canada
2007, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-03)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
39. (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications apportées à cette loi par les articles 2, 12 à 14 et 36 de la présente loi.

(2) Les articles 2, 12 à 14 et 36 de la présente loi entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada.

(3) Le paragraphe 4(2), les articles 6 et 7, les paragraphes 17(2) et 28(2) et les articles 32 et 33 de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 mars 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 2, 12 à 14 et 36 de cette loi.


TR/2008-0030


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2008 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 17(2) de cette loi.


TR/2008-0065


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2010 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(2), des articles 6 et 7, du paragraphe 28(2) et des articles 32 et 33 de cette loi.


TR/2010-0016

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 août 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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