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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-36
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Lois du Canada
2007, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-03)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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