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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-36
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Lois du Canada
2007, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-03)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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