Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2007-06-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-11-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-03-27
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-06-04
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