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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-35
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Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-06-05)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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