Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2007-06-05)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-11-23
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-03-27
-
Examen en comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2007-06-04
-
-