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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-380
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-11-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Projet de loi C-380 modifiant des dispositions législatives concernant les sièges sociaux : Le Bloc Québécois exige plus d'équité entre l'Outaouais et Ottawa
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