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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-31
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Lois du Canada
2007, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 25 - Contre : 255 - Total des votes : 280 - Pairés : 8
      Rejetée
      2007-02-06
    • Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 25 - Contre : 255 - Total des votes : 280 - Pairés : 8
      Rejetée
      2007-02-06
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
      Pour : 255 - Contre : 25 - Total des votes : 280 - Pairés : 8
      Adoptée
      2007-02-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (question préalable)
      Pour : 249 - Contre : 27 - Total des votes : 276 - Pairés : 8
      Adoptée
      2007-02-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
      Pour : 249 - Contre : 27 - Total des votes : 276 - Pairés : 8
      Adoptée
      2007-02-20
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-31,Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
      Pour : 166 - Contre : 55 - Total des votes : 221 - Pairés : 0
      Adoptée
      2007-06-18
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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