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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-31
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Lois du Canada
2007, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • From enumeration to the National Register of Electors - an evaluation. Black, Jerome H. Choices, 9:1-48, Aug. 2003
Communiqués de presse des partis
  • Inquiétudes de Dewar au sujet de la communication de la « date de naissance » (Nouveau Parti démocratique)
  • La nouvelle Loi électorale porte atteinte aux électeurs, souligne le NPD
Liens connexes
  • Améliorer l'intégrité du processus électoral : recommandations de modifications législatives
  • Changements à la Loi électorale du Canada en 2007
  • Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (Jennifer Stoddart)
  • Description du Registre national des électeurs
  • Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada
  • Government to introduce legislation to protect against voter fraud (Disponible seulement en anglais)
  • Points saillants du projet de loi C-31
  • Réponse du gouvernment "Améliorer l'intégrité du processus électoral"
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