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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-398
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Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-02-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Les étudiants méritent une éducation de bonne qualité et accessible : Savoie présente la Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire du NPD
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