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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-211
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-02-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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