Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-28
Parcourir les projets de loi
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
Lois du Canada
2007, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-02-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page