Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2007-05-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-10-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-05-04
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