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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-5
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Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2006, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2006-11-24
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2006-12-07
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2006-12-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2006-12-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2006-12-07
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2006, c. 8
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