Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2006, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2006-12-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-10-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-10-24
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2006-11-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2006, c. 12