C-26 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 3 mai 2007

Lois du Canada 2007, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 6 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2006
Séance 68
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 novembre 2006
Séance 77
Adoptée (Journaux 77)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
12 décembre 2006
Réunion 38
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 31 janvier 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2007
31 janvier 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2007
6 février 2007
Séance 104
Adoptée (Vote 103)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 28 février 2007
Renvoi en comité, 28 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 février 2007
Séance 69
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 février 2007
28 février 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 19 avril 2007
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
28 février 2007
Réunion 31
1 mars 2007
Réunion 32
21 mars 2007
Réunion 33
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 avril 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 avril 2007
26 avril 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — 31 janvier 2007
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Pour:
233
Contre:
50
Pairés:
2
Total:
285
Vote 103 — 6 février 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Pour:
233
Contre:
47
Pairés:
8
Total:
288

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 68) Vic Toews (Conservateur)
24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Sue Barnes (Libéral)
24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Paule Brunelle (Bloc Québécois)
24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Pat Martin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
13 février 2007 Discours du parrain(Séance 69)
13 février 2007 Discours en réponse(Séance 69)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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