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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-202
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Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-04-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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