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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-24
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Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Lois du Canada
2006, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
126. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 12(3) et des articles 64, 67 à 76 et 125, entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 12 octobre 2006.

(2) Le paragraphe 12(3) entre en vigueur à la date fixée par décret.

(3) L’article 64 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2007 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de cette loi.


TR/2007-0001

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   29 mai 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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