Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2007-06-19)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-05-30
    • Deuxième lecture
    • Comité
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 42
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 46
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 61
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 68
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2007-02-20
      • Renvoi à un comité
        2007-02-20
    • Comité
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 98
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 101
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 102
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité avec des amendements
        Rapport sur le projet de loi avec 2 amendements, 1 recommandation et des observations
    • Étude du rapport de comité
      • Adoption du rapport du comité
        Voir la note explicative ci-dessous
        2007-06-19
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Voir la note explicative ci-dessous
        2007-06-19
Notes :
Conformément à la recommandation contenue dans le 13e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présenté le 12 juin 2007, et imprimé à la page 1654 des Journaux du Sénat, le projet de loi S-4, tel que modifié, ne sera pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité.

Le Sénat a adopté cette recommandation lorsqu'il a adopté le rapport du comité le 19 juin 2007.
Haut de la page