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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Lois du Canada
2007, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
53. La présente loi, à l’exception des articles 51 et 52, entre en vigueur à la date fixée par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 septembre 2008 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.


TR/2008-0093

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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