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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Lois du Canada
2007, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
S-39
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