Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2005-06-15)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-07
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