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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-19
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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