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Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
C-379
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Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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