C-373 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain