Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
C-243
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
Lois du Canada
1996, c. 26
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page