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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
C-8
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Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Lois du Canada
1996, c. 19
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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