C-76 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)