Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
C-315
Parcourir les projets de loi
Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page