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Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
C-297
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Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
 
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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