C-202 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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